Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

 

Le Client, toute personne faisant appel aux services du Sophrologue

Et

Le Sophrologue, Magali HONDO, agissant à titre d’Entrepreneur Individuel (EI) 

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Client et le Sophrologue.

 

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Sophrologue.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réalisation de prestations de service.

 

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

 

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire de la Certification de Sophrologue et Maître Sophrologue depuis le 27 novembre 2023.

 

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent au Sophrologue d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre 

 

le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). 

Le Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. 

Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. 

Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation. 

Les prestations de services réalisées par le Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser dans son processus d’amélioration.

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT 

 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Sophrologue le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Sophrologue ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

 

Dans ces hypothèses, le Sophrologue rappelle qu’il a communiqué au Client de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

 

4.1 - L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

 

4.2 -  Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

 

4.3 - Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le client perd son droit de rétractation ;

 

4.4 - L’information sur l’obligation éventuelle du client de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25

 

4.5 - Les informations relatives aux coordonnées du Sophrologue, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

 

Le Client peut demander au Sophrologue une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la réservation d’une ou plusieurs séance(s) de sophrologie.

Droit de rétractation 

 

Le Client peut demander au Sophrologue une copie datée, imprimée ou numérique, le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.

Le Sophrologue rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain du de la première séance d’accompagnement de sophrologie. 

 

S’il souhaite se rétracter, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Sophrologue son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : sophrhondo@gmail.com  

 

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai débuté le ______

Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date ________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________ 

Le Sophrologue accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Sophrologue procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Sophrologue un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, 

il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. 

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS 

Le Sophrologue réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• hors établissement du Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de formation de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés ;

• à distance par un moyen de communication électronique 

 

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le Sophrologue et le Client. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, le Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Le Sophrologue est tenu à une obligation de moyen en matière d’écoute et d’information.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. 

Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

 

ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION 

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 06.10.66.20.49 ou par mail sophrhondo@gmail.com 

Le Client peut également passer par le sur le site de réservation dédié https://calendly.com/sophrhondo 

Il devra alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation 

• Choix de la date et de l’heure ;

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

 

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à sophrhondo@gmail.com ou par téléphone au 06.10.66.20.49.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. 

 

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 

Le Sophrologue se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. 

Dans ce cas, le Sophrologue s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées. 

 

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT 

Les prix des prestations sont fixés par le Sophrologue. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.    

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Sophrologue, soit : 

 

Prestations de services	Prix
Séance individuelle adulte, à partir de 18 ans, 1h (déplacement au domicile du client, frais de déplacement inclus)	55 €
Séance individuelle adulte, à partir de 18 ans, 1h (téléconsultation)	50 €
Séance individuelle enfant et adolescent, de 6 ans à 18 ans, 1h (déplacement au domicile du client, frais de déplacement inclus)	45 €
Séance individuelle enfant et adolescent, de 6 ans à 18 ans, 1h (téléconsultation)	40 €
Séance de groupe (à partir de 2 personnes)	Sur devis (me contacter)

Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable pour la Prestation de Services de sophrologie

 

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 

Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. 

La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation.

 

Au domicile du client :

– Espèces ;

– Chèque bancaire à l’ordre de Magali HONDO ;

– Virement 

 

Téléconsultation :

– Chèque bancaire à l’ordre de Magali HONDO

– Virement 

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

En cas de souscription d’un forfait de séances, plusieurs chèques pourront être remis au Sophrologue, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Sophrologue).

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.

 

Toute somme non payée dans un délai de 7 jours se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal de 12% au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, une indemnité de recouvrement de 40€ sera appliquée pour tout retard de paiement. 

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. 

La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat. 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Sophrologue est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. 

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Sophrologue.

Aussi, la responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

 

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle (RC PRO), afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

RC PRO AXA ASSURANCES

12 RUE ST LAURENT

77400 LAGNY SUR MARNE

Tél : 01 64 30 05 83

 

 

 

 

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le Sophrologue a accès à des données à caractère personnel du Client.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du Sophrologue.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve. 

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES 

Le présent Contrat est régi par le droit français. 

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 

ou

par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

 

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Sophrologue restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.